Le CRTC rejette le blocage d'IP de pari voulu par le Québec

Le CRTC refuse au Québec le droit de bloquer des sites de pari en ligne. Cette décision survient dans un contexte houleux, car ce projet a suscité de nombreuses controverses.

Selon les informations reçues, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rapporté que le Québec a fait une demande de blocage de tous les sites de pari en ligne non autorisés, prétextant qu'ils étaient illégaux. Le CRTC a également indiqué tard dans la journée du jeudi 08 septembre que le PIAC (Public Interest Advocacy Centre) avait déposé en juillet une requête demandant à l'organisme de régulation de faire obstruction de façon formelle aux plans de blocage des IP mis en place par le Québec.

Le projet de loi 74 qui a été approuvé en mai oblige les fournisseurs d'accès à internet à bloquer les sites en ligne qui proposent des activités de pari alors qu'ils ne sont pas approuvés par Loto- Québec, la société d'État qui détient le monopole des jeux de hasard et d'argent. La loi a soulevé un grand nombre de débats lors desquels l'accent était mis sur le fait que ce plan initié par la province était anticonstitutionnel, étant donné que les questions relatives aux télécommunications relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, ou sont tout au moins considérées comme telles. Une action en justice a été initiée auprès de la Cour Suprême du pays par des associations représentatives des firmes de télécommunication. Ces dernières soutenaient qu'elles seraient les seules à supporter les retombées financières qui découleraient du blocage des sites non autorisés.

CRTC : « Le Québec ne peut tout simplement pas bloquer l'accès à internet sans autorisation »

Le CRTC a rejeté la loi de pari en ligne votée par le Québec, comme rapporté sur CTV News. La tentative du gouvernement provincial visant à bloquer tous les sites de pari en ligne qui faisaient concurrence à Loto-Quebec n'a fait que susciter encore plus d'opposition. D'après les avis préliminaires livrés par l'office fédéral en charge de la réglementation des télécommunications, le Québec n'avait pas légalement le pouvoir d'interdire l'accès à des sites donnés, sans avoir l'approbation du CRTC. Selon les lois fédérales en la matière, seul le CRTC peut légalement entreprendre une telle action.

Audience publique le 7 et le 8 septembre 2016

Le CRTC a prévu une audience publique à Gatineau au Québec, laquelle s'est tenue le mercredi 7 et le jeudi 8 septembre. En fin de compte, il a été décidé que conformément aux exigences légales ou juridiques sur le plan municipal, provincial ou international, nul n'a le droit de bloquer des sites en lignes spécifiques détenus par des opérateurs canadiens, surtout sans avoir eu l'approbation de la commission. Un délai de 15 jours est désormais donné par le CRTC, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire connaitre leur opinion sur le sujet. Le Conseil a l'intention de donner sa décision finale une fois qu'il aura pris toutes ces options en compte.

Carlos Leitao - Ministre des Finances du Québec

Leitao s'était déjà déclaré convaincu de ce que cette loi n'avait pas besoin d'être approuvée par les autorités fédérales, étant donné que le blocage des adresses IP était fait dans le but de préserver la santé des Québécois. La procédure était en effet censée protéger les citoyens des affres du pari en ligne.